Décret n° 64-74
· ج.ر عدد 26 لسنة 1964
Décret n° 64-74 du 2 mars 1964 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 et modifiée par le protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955.
