Décret n° 64-71
· ج.ر عدد 28 لسنة 1964
Décret n° 64-71 du 2 mars 1964 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement
Article 8
Les dispositions de la présen'e convent on ne mod:- fient ni les droits ni les obligations du transporteur tels qu'ils résultent de toute loi en vigueur en ce moment elativement a la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer.
