Décret n° 64-71
· ج.ر عدد 28 لسنة 1964
Décret n° 64-71 du 2 mars 1964 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement
Article 2
ansport des marchand ses porteur dans tous les contrats det la manutention, à l'arrpar mer sera quant au chargemen, à transport, à la garde, aux soins et au déchargement mage, au oon ains desdites marchandis.s sois aux pon am. es et nbénéficiera des droits, et exonérations ci-dessous én comme il cés.