Décret n° 64-71
· ج.ر عدد 28 لسنة 1964
Décret n° 64-71 du 2 mars 1964 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement
Article 2
algérienne démocratique et populaire. de la République Ahmed BEN BELLA.
CONVENTION pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles, le 25 août 1921 Dans la présente convention les mots suivants
