Article 14

A l'égard des Etats qui auront participé au premier dépôt de ratifications, la présente convention produira effet un an après la date du procès-verbal de ce dépôt. Quant aux Etats qui la ratifieront ultérieurememt ou qui y adhéreront, ainsi que dans les cas où la mise en vigueur se fera ul érieurement et selon l'article 13, elle produira effet s'x mois après que les notifications prévues à l'article 11, alinéa 2, et à l'article 12, alinéa 2, auront été reçues par le gouvernement belge