Décret n° 64-71
· ج.ر عدد 28 لسنة 1964
Décret n° 64-71 du 2 mars 1964 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement
Article 12
Les Etats non signataires pourront adhérer à la présente convention qu'ils aient été ou non représentés à la conférence internationale de Bruxelles.
L'Etat qui désire adhérer, noifie par écrit son intention au gouvernement belge, en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit gouvernement. 3 avril 1964 Le gouvernement belge transmettra immédiatement à tous les Etats signataires ou adhérents copie certifiée conforme de la notification ainsi que l'acte d'adhésion en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
