Article 11

A l'expiration du delai de deux ans au plus terd à compter du jour de la signature de la conven ion, le gouvernement belge entrera en rapport avec les gouvernements des hautes parties contractantes qui se seront déclarées prêtes à la ratifier, à l'effet de faire décider s'il y a lieu de la me tre en vigueur. Les ratifications seront déposées à Bruxel es à la date qui sera fixée de commun accord entre lesdits gouvernemen s.

Le premier dépôt de ratif cations sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des Eats qui y prendront part et par le ministre des affaires étrangères de Belgique Les dépôts ultérieurs se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au gouvernement belge et accompagnée de l'instrument de ratification.

Copie certifiée conforme au procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, de notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratifications qui les accompagnent sera immédiatement, par les soins du gouvernement belge et par la voie diplomatique, remise aux Etats qu ont signé la présente convention ou qui y auront adhéré. Dans les cas visés à l'alinéa précédent, ledit gouvernement fera connaî re en même temps, la date à laquelle il a reçu la notification.