Décret n° 64-354
· ج.ر عدد 104 لسنة 1964
Décret n° 64-354 du 21 décembre 1964 relatif à l'organisation de la campagne viti-vinicole 1964-1965
SECTION II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUANTITES DU SOLDE DE LA RECOLTE NON AFFEСТЕ
Article 9
Four l'application des dispositions des sections 1 et 2, les acheteurs de vendanges, sont, le cas échéant substitués aux récoltants.
