Décret n° 64-354
· ج.ر عدد 104 لسنة 1964
Décret n° 64-354 du 21 décembre 1964 relatif à l'organisation de la campagne viti-vinicole 1964-1965
SECTION I — CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES VINS
Article 5
Les transferts administratifs et d'échelonnement sont autorisés.
