Décret n° 64-354
· ج.ر عدد 104 لسنة 1964
Décret n° 64-354 du 21 décembre 1964 relatif à l'organisation de la campagne viti-vinicole 1964-1965
SECTION V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.