Décret n° 64-337
· ج.ر عدد 98 لسنة 1964
Décret n° 64-337 du 2 décembre 1964 rattachant à la Présidence de la République, la direction générale du plan et des études économiques et le commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres
Article 2
Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.
