Décret n° 64-317
· ج.ر عدد 92 لسنة 1964
Décret n° 64-317 du 10 novembre 1964 portant modification du décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 relatif à la réimmatriculation générale des sociétés commerciales et des commerçants au registre du commerce
Article 2
Le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 novembre 1964.
Ahmed BEN BELLA,
