Décret n° 64-262
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
Décret n° 64-262 du 31 août 1964 complétant le décret n° 63-41 du 21 février 1963 fixant provisoirement la rémunération des personnels des transmissions nationales
Article 2
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 août 1964, Ahmed BEN BELLA.
