Article 2

finances pour 1964, sont répartis par chapitre à l'état A annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie nationale et le Le Président de la République, Président du Conseil, ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution Sur le rapport du ministre de l'économie nationale, officiel de la Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, du présent décret qui sera publié au Journal République algérienne démocratique et poulaire.

Fait à Alger, le 20 janvier 1964.

Décrète :

Article 1º, Les crédits ouverts au ministre de l'intérieur, ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts par la Ahmed BEN BELLA. loi de finances pour 1964 au Ministre de l'Intérieur CHAPITRES LIBELLES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1re Partie CREDITS OUVERTS Personnel. Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales 1.743.550 31-02 Administration centrale. Indemnités et allocations diverses 282.589 31-03 Inspection générale de l'Administration. Rémunérations principales. mémoire 31-11 Administration préfectorale. Indemnités et allocations diverses...... 2.603.888 31-12 Administration préfectorale. Indemnités et allocations diverses.... 285.545 31-21 Administration départementale. Rémunérations principales. 26.232.173 31-22 Administration départementale. Indemnités et allocations diverses.. 963.770 31-31 Sûreté nationale. Rémunérations principales 102.150.000 31-32 Sûreté nationale. Indemnités et allocations diverses 20.664.941 31-33 Sûreté nationale. Personnel technique et services annexes. - Rémunérations principales 3.200.000 31-35 Corps national de sécurité. Rémunérations principales 20.541.065 31-35 Corps national de sécurité. Indemnités et allocations diverses. 5.476.927 31-37 Corps national de sécurité. Personnel technique 31-41 Protection civile. Rémunérations principales et services annexes. 42.884 160.628 31-42 Protection civile. Indemnités et allocations diverses. 10.815 31-92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire Total pour la 1re Partie 184.358.775 CHAPITRES LIBELLES 3º Partie CREDITS OUVERTS Personnel en activité et en retraite. - Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité Sociale Total pour la 3º Partie 4° Partie 21.626.006 561.906 6.249.269 28.437.181 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration Centrale. Remboursement de frais 110.625 34-02 Administration Centrale. Matériel 159.300 34-03 Inspection Générale de l'Administration. Remboursement de frais. mémoire 34-11 Administration Préfectorale. Remboursement de 34-21 Administration Départementale. Remboursement 34-22 Administration Départementale. Matériel 34-23 Conseils régionaux Fonctionnement 34-31 Süreté Nationale. Remboursement de frais 34-32 Sûreté Nationale. Matériel .... frais 282.315 de frais 438.960 840.750 mémoire 12.000.000 9.800.000 34-33 Corps National de Sécurité. Remboursement de frais 2.200.000 34-34 Corps National de Sécurité. Matériel 34-41 Protection Civile. - Remboursement de frais 34-42 Protection Civile. Matériel 34-91 Farc automobile 34-92 Charges immobilières 34-93 Remboursement à diverses administrations Total pour la 4 Partie 5º Partie Travaux d'entretien 35-91 Immeubles administratifs. Travaux d'entretien tions 6º Partie 3.470.000 35.400 207.090 16.972.400 1.500.000 mémoire 48.016.840 et grosses répara- 1.600.000 Subventions de fonctionnement 36-21 Subventions au département de Grande Kabylie pour le fonctionnement du centre d'études régionales de Tizi-Ouzou 7º Partie Dépenses diverses 37-21 Dépenses des élections 37-22 Dépenses d'organisation de l'Achaba 37-23 Dépenses d'Etat civil mémoire mémoire 70.800 986.775 CHAPITRES LIBELLES 37-31 Súreté Nationale. - Dépenses diverses CREDITS OUVERTS 540.000 37-41 Pensions aux sapeurs pompiers non professionnels victimes d'accidents en service commandé 37-42 Protection Civile. Dépenses exceptionnelles 6.638 8.850 37-43 Protection Civile. Fonctionnement de l'unité d'instruction et de renforcement 37-91 Frais de contentieux et de réparations civiles 37-92 Emploi de fonds de legs ou de donations Total pour la 7" Partie.. 319.961 mémoire mémoire 1.933.024 Total du Titre III....... 264.345.820 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 1ª Partie Interventions publiques et Administratives 41-61 Participation aux dépenses des services d'incendie et 6° Partie de secours mémoire Action Sociale Assistance et Solidarité 46-91 Transport gratuit des indigents Algériens 88.500 46-92 Secours d'extrème urgence aux victimes des calamités publiques mémoire Total du Titre IV TITRE VII REPARATIONS DES DOMMAGES 2° Partie Dommages causés par la guerre 88.500 72-02 Contribution de l'Etat à la réparation des dommages prévus par les articles 106 à 109 de la loi du 5 Avril 1884 modifiée Avril 1914 Total du Titre VII TITRE VIII après la loi du 16 mémoire mémoire DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES 1º Partie Emploi du produit des jeux du pari mutuel et de la loterie 81-01 Œuvres sociales de l'Administration Centrale 81-21 Œuvres Sociales des préfectures 31-31 Œuvre Sociales de la Sûreté Nationale 81-32 Œuvres Sociales du corps National de Sécurité Total du Titre VIII 115.050 132.750 90.000 30.000 367.800 Total pour le Ministre de l'Intérieur. 264.802.120 REPUBLIQUE ALGF.RIENNE 105