Article 7

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 septembre 1964.

Ahmed BEN BELLA.

AVIS ET COMMUNICATIONS Avis relatif aux surfaces déclarées libres après renouvellement de la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures au Sahara.

Par arrêté du 16 juillet 1964, a été renouvelé le perm's exclusif de recherches d'hydrocarbures dit « ERG ORIENTAL > au profit des sociétés compagnie française des pétroles (Algérie), compagnie Esso saharienne et société de participations pétrolières (PETROPAR), sont déclarées libres les surfaces comprises à l'intérieur des périmètres ci-après dont les sommets sont définis par leurs coordonnées dans le système géographique Greenwich. Les côtés de ces périmètres définis en joignant successivement les sommets, sont des arcs de méridiens ou de parallèles.

Périmètre A Points Longitude Est Latitude Nord 1 8° 00' 32° 40' 2 Intersection de la frontière 32° 40' avec le parallèle 3 8° 55' Intersection du méridien avec la frontière tunisienne. 4 8° 55' 32° 10' 5 8° 30' 32° 10' 6 8° 30' 32° 00' 7 8° 25' 32° 00' 8 8° 25' 31° 55' 9 8° 30' 31° 55' 10 8° 30' 31° 45' 11 8° 10' 31° 45' 12 8° 10' 32° 00' 13 8° 05' 32° 00' 14 8° 05' 32° 05' 15 8° 00' 32° 05' Périmètre B Points Longitude Est Latitude Nord 1 8° 20' 31° 15' 2 8° 25' 31° 15' 3 8° 25' 31° 05' 4 8° 45' 31° 05' 5 8° 45' 31° 10' 6 8° 50' 31° 10' 7 8° 50' 31° 15' 8 1 " . 8 "9° 10' 31° 15' 9 9° 10' 31° 30' 10 Point d'intersection du 31° 30' parallèle avec la frontière tunisienne. 11 Point d'intersection du 30° 10' parallèle avec la frontière tunisienne. 12 9° 00' 30° 10' 13 9° 00'. 30° 30' 14 8° 50° 30° 30' 15 8° 50' 31° 00' 16 8° 20' 31° 00' A l'intérieur du périmètre B, n'est pas rendue libre la superficie comprise à l'intérieur du périmètre constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets dont les coordonnées géographiques Greenwich sont les suivantes :

Points Longitude Est Latitude Nord 1 9° 00' 31° 00' 2 9° 10' 31° 00' 3 9° 10' 30° 55' 4 9° 15' 30" 55' 5 9° 15' 30° 50' 6 1; 6 9° 20' 30° 50' 7 9° 20' 30° 30' 8 9° 15' 30° 30° 9 9" 15' 30° 35' 10 9° 10' 30° 35' 11 '9° 10' 30° 45' 12 9° 05' 30° 45' 13 9° 05' 30° 50' 14 9°00' 30° 50' Les demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures portant en totalité ou en partie sur les périmètres ainsi définis peuvent être déposées auprès de la direction de l'énergie et des carburants, 9, rue Aspirante Denise Ferrier Hydra Alger (8ème).

MARCHES MISES EN DEMEURE D'ENTREPRENEURS M. Clevenot Pierre, architecte D.P.L.G., demeurant 38, rue Didouche Mourad (ex-rue Michelet) Alger, chargé de l'établissement du projet de construction de 6 classes et 4 logements dont l'avant-projet a été approuvé depuis le 6 août 1962, est mis en demeure d'avoir à adresser le projet définitif desdites constructions dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

Faute par l'entrepreneur de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, la commune de Beni-Hindel (ex-Molière) fera application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. >> La société « Le bâtiment nord-africain (LEBANA S.A.) » domiciliée boulevard Leclerc à Birmandreis, titulaire du marché n° D-22-62 pour l'exécution de travaux sur les C.D.55, 19 et 28, approuvé le 10 avril 1962 à Médéa, est mise en demeure d'avoir à reprendre l'exécution desdits travaux dans un délai de 20 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

Faute par la société de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962.

L'entreprise de maçonnerie Sassène, titulaire du marché en date du 26 novembre 1963, approuvé le 12 décembre 1963 dont le montant s'élevait à 125.153,70 DA, relatif à l'exécution des travaux désignés ci-après: Construction de 50 logements type A.F.I. en la commune Hammam Meskhoutine, opération n° 63.03.22, est mise en demeure d'avoir à reprendre l'exécution desdits travaux dans un délai de 20 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

Faute par l'entreprise de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962.

L'entreprise de maçonnerie Boughalem, titulaire du marché en date du 20 novembre 1963, approuvé le 31 décembre 1963, dont le montant s'élevait à 57.657,80 DA, relatif à l'exécution des travaux ci-après désignés: construction de 40 logements type A.F.I. en la commune M'Daourouch, opération n° 63.03 28, est mise en demeure d'avoir à reprendre l'exécution desdits travaux dans un delai de 20 jours à compter de le date de publication du présent avis au Journal officiel.

Faute par l'entreprise de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962.

L'entreprise de maçonnerie Madoui, titulaire du marché en date du 20 novembre 1963 approuvé le 12 décembre 1963 dont le montant s'élevait à 90.735,80 DA, relatif à l'exécution des travaux ci-après désignés: construction de 40 logements type AFI en la commune lieu dit « Aïn Oglat >> opération n° 63.03.03. est mise en demeure d'avoir à reprendre l'exécution desdits travaux dans un délai de 20 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

Faute par l'entreprise de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962.

L'entreprise de maçonnerie Takouche titulaire du marché en date du 20 février 1964 approuvé le 21 avril 1864 dont le montant s'élevait à 243.322,20 DA. relatif à l'execution des travaux ci-après désignés construction de 90 logements type A.F.I en la commune de Sedrata, cpération 63.03.23, est mise en demeure de verser le cautionnement prévu au marché et d'entreprendre les travaux dans un délai de 10 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

Faute par l'entreprise de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962.

M. Mohamed Maroc. faisant élection de domicile à El-Affroun, titulaire du marché 44/64/IN approuvé le 2 juin 1964, relatif Imprimerie Officielle, 7 REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 octobre 1964 à l'exécution des travaux désignés ci-après construction d'une tour de contrôle, aménagement d'une centrale électrique et du bloc technique sur l'aérodrome d'Oran Es-Senia, est mis en demeure d'avoir à entreprendre l'exécution desdits travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

Faute par l'entrepreneur de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962.

M. Tormos Gerard, entrepreneur de travaux publics domicilié à Maghnia 45, rue Saint Hilaire actuellement 11 Route de Marseille à Aix-en-Provence (France), titulaire du marché approuvé le 11 mars 1963 par M. le sous-préfet de Ghazaouet relatif à l'exécution des travaux ci-après: alimentation en eau potable d'El Bor, équipement hydraulique, est mis en demeure d'avoir à reprendre l'exécution des dits travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

Faute par l'entrepreneur de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962.

MM. Zucconi A. et R. domiciliés à Sfisef (ex-Mercier Lacombe), titulaires du marché du 15 novembre 1962 approuvé le 19 novembre 1962 relatif à l'exécution des travaux ci-après : construction d'une mairie avec logement, sont mis en demeure d'avoir à reprendre l'exécution des travaux dans un délai de 20 jours à compter de la date de publication du présent avis.

Faute par les intéressés de satisfaire à cet appel dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. et 9 rue Trollier Alger