Décret n° 64-217
· ج.ر عدد 65 لسنة 1964
Décret n° 64-217 du 3 août 1964 autorisant la création et approuvant les statuts de la société nationale de construction et de travaux publics
Article 3
La Sociéte sera régie par les dispositions du présent décret, par celles des statuts qui y sont annexés et, pour le surplus, par celles de la législation sur les sociétés anonymes.
