Décret n° 64-217
· ج.ر عدد 65 لسنة 1964
Décret n° 64-217 du 3 août 1964 autorisant la création et approuvant les statuts de la société nationale de construction et de travaux publics
Article 13
Tous actes ou conventions intervenant en exécution du présent décret sont éxonérés du droit de timbre ainsi que des droits d'enregistrement et d'hypothèque.
