Décret n° 64-21
· ج.ر عدد 10 لسنة 1964
Décret n° 64-21 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au Président de la République
Article 1er
Les crédits ouverts au Président de la République par la loi de finances pour 1964 sont répartis par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.