Article 2

Les propriétaires de fonds de commerce donnés en location-gérance ne sont pas soumis aux présentes dispositions Art 3 Le ministre des affaires sociales. le ministre de l'économie nationale et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 3 juillet 1964 Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS