Décret n° 64-174
· ج.ر عدد 56 لسنة 1964
Décret n° 64-174 du 8 juin 1964 portant adhésion à la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, signée à Bruxelles le 10 octobre 1957
Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, signée à Bruxelles le 10 octobre 1957.
