Décret n° 64-172
· ج.ر عدد 55 لسنة 1964
Décret n° 64-172 du 8 juin 1964 portant adhésion à la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952
Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952.
