Décret n° 64-14
· ج.ر عدد 14 لسنة 1964
Décret n° 64-14 du 18 janvier 1964 modifiant le décret n° 63-108 du 25 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi des finances pour 1963 au ministère des affaires sociales (budget de l'ancien ministère du travail et des affaires sociales)
Article 1er
Est annulé sur 1963 un crédit de deux millions cinq cent mille nouveaux francs (2.500.000 NF) applicable au budget du ministère des affaires sociales (budget de l'ancien ministère du travail et des affaires sociales), chapitre 46-01 << Aide aux populations par la distribution de denrées de première nécessité et de secours vestimentaire ».
