Décret n° 64-134
· ج.ر عدد 44 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-134 du 24 avril 1964 portant création de l'Ecole normale supérieure
Article 4
Les élèves de l'Ecole normale supérieure doivent signer un engagement pour servir en qualité de professeurs du second degré dans n'importe quel poste qui leur sera attribué pendant au moins une durée de cinq ans à compter de la sortie de l'Ecole. En cas de rupture de l'engagement par l'élève professeur, l'intéressé sera tenu de rembourser à l'Etat le montant des rémunérations perçues depuis son entrée à l'Ecole normale supérieure.