Décret n° 64-12 du 18 janvier 1964 modifiant le décret n° 63-172 du 11 mai 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de l'agriculture

Arrêté du 30 avril 1987 portant délégation de signature au directeur des moyens d'études et de réalisation du ministère de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction