Décret n° 63-684
· ج.ر عدد 57 لسنة 1963
Décret n° 63-684 du 1er août 1963, portant organisation de la Radiodiffusion télévision algérienne
Article 32
Restent en vigueur les procédures et privilèges institués au profit de la R.T.A. pour le recouvrement des redevances.