Décret n° 63-684
· ج.ر عدد 57 لسنة 1963
Décret n° 63-684 du 1er août 1963, portant organisation de la Radiodiffusion télévision algérienne
Article 29
La R.T.A. n'est passible d'aucune imposition à raison de recettes procurées par la perception de la redevance sur les appareils de radiophonie ou de télévision.
