Article 25

Un arrêté du ministre des finances établira le règlement comptable de l'établissement. Cet arrêté précisera les comptes généraux à ouvrir, les registres principaux à tenir les modalités particulières d'exercice du contrôle financier, les états de développement et les pièces justificatives des opérations à produire à l'appui des comptes, la procédure de notification et d'exécution des décisions de la Cour des comptes.