Décret n° 63-684
· ج.ر عدد 57 لسنة 1963
Décret n° 63-684 du 1er août 1963, portant organisation de la Radiodiffusion télévision algérienne
Article 24
Le ministre des finances désigne auprès de l'établissement un contrôleur financier. Sa mission s'exerce sur toutes les parties du budget. Toutefois, le visa des actes comportant engagement des dépenses de personnel n'est exigé qu'en ce qui concerne le personnel statutaire dont le mode de recrutement et de rémunération est fixé en la forme adminstrative.
Le personnel contractuel ou sous cachet sera recruté conformément aux dispositions de l'article 8.