Article 23

La comptabilité de la R.T.A. est tenue selon les règles prévues pour les établissements de l'Etat à caractère industriel et commercial.

Les écritures sont tenues suivant les lois et usages du commerce; toutefois, les règles administratives sont appliquées, dans la mesure où elles n'auront pas pour effet de gêner le fonctionnement de l'établissement public, à la partie administrative se son organisation.

Le budget s'exécute par exercice, sans période complémentaire.

La gestion du comptable est soumise à la Cour des comptes à laquelle sont présentés le compte de gestion des recettes et des dépenses établis dans le cadre de la balance générale et un bilan dont l'exactitude est certifiée par le contrôleur financier de l'établissement. Ces documents sont accompagnés de toutes les justifications prévues par le règlement comptable de l'établissement.