Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 février 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres,.

Le ministre de l'intérieur, MEDEGHRI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 169 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES