Article 9
Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, le ministre de la défense nationale et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 décembre 1963.
Ahmed BEN BELLA.
AVIS ET COMMUNICATIONS AVIS AUX IMPORTATEURS Au titre du 1er semestre 1984 du programme général d'importation les importateurs sont informés de l'ouverture sur tous pays des contingents suivants :
No du poste N° du tarif douanier 1 03-03 A II 2 2 04-05 3 09-04 A I & 09-04 BI 4 09-04 A II & 09-04 B II 5 16-04 E 6 20-02 C Désignation de la marchandise Poissons simplement salés ou en saumure séchés ou fumés (anchois).
Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs frais conservés, séchés ou sucrés.
Poivre (du genre << Piper >>) broyé ou non, moulu ou non.
Piments (du genre « Capsicum » et du genre << Piments ») broyés ou non, moulus ou non.
Préparations et conserves de poissons ( < autres » ).
Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ni acide acétique (tomates).
Las demandes d'autorisation d'importation pour les produits originaires et 'en provenance des pays de la zone franc devront être établies sur formulaires A.Z.F. Les demandes de licences pour les produits originaires et en provenance de pays situés hors de la zone franc devront être établies sur formulaires modèle L.I.E. Les modèles de ces formulaires figurent en annexe au décret 63-188 du 16 mai 1983 publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le 4 juin 1963. Ces demandes devront être accompagnées de factures pro-forma en triple exemplaire.
Chacune ne devra concerner que des marchandises reprises à un seul des postes contingentaires figurant ci-dessus.
En cas d'expédition par la poste, elles devront être adressées sous pli recommandé au ministère de l'économie nationale Palais du Gouvernement à Alger, au plus tard le 20 janvier 1964, le récépissé de la poste faisant foi.
Elles pourront être également déposées directement mais uniquement à l'OFALAC, 42, rue Larbi Ben M'Hidi (ex rue d'Isly) à Alger dans les mêmes délais.
Il est rappelé par ailleurs que :
- le poids des marchandises doit être porté sur les factures pro-forma. aucun contrat ferme ne doit être passé avec un fournisseur avant la délivrance de l'autorisation d'importation. Aucune dérogation à cette règle ne sera accordée. En particulier aucune soumission ne sera délivrée pour permettre le dédouanement de marchandises avant la délivrance de l'autorisation d'importation.
- aucune autorisation d'importation ne sera accordée si l'importateur n'as pas prouvé par une attestation du receveur des contributions diverses qu'il est à jour de ses obligations fiscales. une photocopie de l'état des salaires devra également être fournie. toute demande qui ne comportera pas la totalité de ces indications et documents sera renvoyée au demandeur pour être complétée et la date d'enregistrement sera celle du retour du dossier complété. les demandes déposées avant la publication du présent avis et n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision à cette date resteront valables et seront examinées au même titre que celles déposées en vertu du présent texte.
NOTA IMPORTANT A l'appui de chaque demande de licence ou d'autorisation d'importation devront être joints s'il y a lieu les exemplaires verts imputés par la douane des titres d'importation délivrés pour les mêmes produits au cours de l'année 1963. Pour le cas où ces titres seraient encore en cours de validité, ils pourraient être remplacés par une photocopie recto-verso.
Les demandes déjà déposées et ne comprenant pas ces exemplaires verts ou leurs photocopies devront être complétées au plus tard le 20 janvier 1964 Au titre du 1er semestre 1964 du programme général d'importation les importateurs sont informés de l'ouverture sur tous pays du contingent suivant :
N° du poste 7 No du Tarif douanier 7 04-02 Les demandes d'autorisation d'importation pour les produits originaires et en provenance de la zone franc devront être établies sur formulaires A.Z. F. Les demandes de licences pour les produits originaires et en provenance des pays situés hors de la zone franc devront être établies sur formulaires modèles L.I.E. Les modèles de ces formulaires figurent en annexe au décret 63-188 du 16 mai 1963 publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du 4 juin 1963.
Ces demandes devront être accompagnées de factures pro-forma en triple exemplaire.
Chacune ne devra concerner que des marchandises reprises aù seul poste contingentaire figurant ci-dessus.
En cas d'expédition par la poste, elles devront être adressées sous pli recommandé au ministère de l'économie nationale Palais du Gouvernement à Alger, au plus tard le 27 janvier 1964, le récépissé de la poste faisant foi.
Elles pourront également être déposées directement mais uniquement à l'OFALAC, 42, rue Larbi M'Hidi (ex rue d'Isly) Alger dans les mêmes délais.
Il est rappelé par ailleurs que : le poids des marchandises doit être porté sur les factures pro - -forma. aucun contrat ferme ne doit être passé avec un fournisseur avant la délivrance du titre d'importation. Aucune dérogation à cette règle ne sera accordée. En particulier, aucune soumission Désignation de la marchandise Lait et crème de lait conservés, concentrés ou sucrés. ne sera délivrée pour permettre le dédouanement de marchandises avant la délivrance de ce titre.
- aucun titre d'importation ne sera accordé si l'importateur n'a pas prouvé par une attestation du receveur des contributions diverses qu'il est à jour de ses obligations 'fiscales. une photocopie de l'état des salaires devra également être fournie. toute demande qui ne comportera pas la totalité de ces indications et documents sera renvoyée au demandeur pour être complétée et la date d'enregistrement sera celle du retour du dossier complété. les demandes déposées avant la publication du présent avis et n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision à cette date resteront valables et seront examinées au même titre que celles déposées en vertu du présent texte.
NOTA IMPORTANT A l'appui de chaque demande de licence ou d'autorisation d'importation devront être joints, s'il y a lieu, les exemplaires verts amputés par la douane des titres d'importation délivrés pour les mêmes produits au cours de l'année 1963. Pour le cas où ces titres seraient encore en cours de validité, ils pourraient être remplacés par une photocopie recto-verso.
Les demandes déjà déposées et ne comprenant pas ces exemplaires verts ou leurs photocopies devront être complétées au plus tard le 27 janvier 1964.
Au titre du 1er semestre 1964 du programme général d'impor pays des contingents suivants :
N° du poste N° du Tarif douanier 8 51-04 В 9 55-07 à 55-09 10 56-07 Les demandes d'autorisation d'importation pour les produits originaires et en provenance des pays de la zone franc devront être établies sur formulaires A.Z. F. Les demandes de licences pour les produits originaires et en provenance des pays situés hors de la zone franc devront être établies sur formulaires modèles L.I.E. Les modèles de ces formulaires figurent en annexe au décret 63-188 du 16 mai 1963 publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du 4 juin 1963.
Ces demandes devront être accompagnées de factures pro-forma en triple exemplaire.
Chacune ne devra concerner que des marchandises reprises à un seul des postes contingentaires figurant ci-dessus.
En cas d'expédition par la poste, elles devront être adressées sous pli recommandé au ministère de l'économie nationale Palais du Gouvernement à Alger, au plus tard le 30 janvier 1964, le récépissé de la poste faisant foi.
Elles pourront également être déposées directement mais uniquement à l'OFALAC, 42, rue Larbi M'Hidi (ex rue d'Isly) à Alger dans les mêmes délais.
Il est rappelé par ailleurs que : le poids des marchandises doit être porté sur les factures pro-forma. aucun contrat ferme ne doit être passé avec un fournisseur avant la délivrance du titre d'importation. Aucune dérogation à cette règle ne sera accordée. En particulier, aucune soumission
