Article 2

Le décret n° 62-269 du 12 mars 1962 est complété par les dispositions suivantes : <<< Article 10 bis. La situation comptable du service portuaire de la chambre de commerce d'Oran sera arrêtée à la date de la mise en vigueur du régime du port autonome. Les avoirs en banque, chèques-postaux et caisse résultant de cette situation comptable seront mandatés au profit de l'agent-comptable du port autonome d'Oran-Arzew ». <<< Article 10 ter. Les fonctionnaires et agents des anciens services de concessions portuaires ainsi que le personnel soumis à la convention collective sont transférés à l'administration du port autonome >. << Leur situation administrative sera régularisée dans les conditions fixées par l'article 15 du décret n° 63-442 du 9 novembre 1963 ».