Article 3

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Répulique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 novembre 1963 Ahmed BEN BELLA.