Article 2

le décret précité n° 62-268 du 12 mars est complété par les dispositions suivantes <<< Article 10. bis. La situation comptable du service portuaire de la chambre de commerce d'Alger sera arrêtée à la date de la mise en vigueur du régime du port autonome. Les avoirs en banque, chèques-postaux et caisse résultant de cette situation comptable seront mandatés au profit de l'agent-comptable du port autonome d'Alger ». << Article 10 ter. Les fonctionnaires et agents des anciens services de concessions portuaires ainsi que le personnel soumis à la convention collective sont transférés à l'administration du port autonome. <<< Leur situation administrative sera régularisée dans les conditions fixées par l'article 15 du décret n° 63-442 du 9 novembre 1963 ».