Décret n° 63-405
· ج.ر عدد 76 لسنة 1963
Décret n° 63-405 du 15 octobre 1963 complétant le décret n° 63-236 du 3 juillet 1963 portant création d'une indemnité forfaitaire de logement en faveur des médecins et des pharmaciens inspecteurs de la santé, titulaires et contractuels
Article 1er
L'article 1er du décret n° 63-236 du 3 juillet 1963 susvisé est complété comme suit :
Il est créé à compter du 1er janvier 1963 en faveur du chef de service de la pharmacie, des médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé titutaires et contractuels, une indemnité forfaitaire mensuelle représentative de frais de logement de 200 NF.
