Décret n° 63-404
· ج.ر عدد 76 لسنة 1963
Décret n° 63-404 du 12 octobre 1963 complétant le décret n° 63-235 du 3 juillet 1963 portant création d'une indemnité forfaitaire représentative de frais de documentation et de perfectionnement en faveur des médecins et des pharmaciens inspecteurs de la santé, titulaires et contractuels
Article 2
Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 octobre 1963.
Ahmed BEN BELLA.
