Décret n° 63-404
· ج.ر عدد 76 لسنة 1963
Décret n° 63-404 du 12 octobre 1963 complétant le décret n° 63-235 du 3 juillet 1963 portant création d'une indemnité forfaitaire représentative de frais de documentation et de perfectionnement en faveur des médecins et des pharmaciens inspecteurs de la santé, titulaires et contractuels
Article 1er
L'article 1er du décret n° 63-235 du 3 juillet 1963 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Il est créé à compter du 1er janvier 1963 en faveur du chef du service de la pharmacie, des médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé, titulaires et contractuels, une indemnité forfaitaire mensuelle de 500 NF représentative des frais de documentation et de perfectionnement.
