Décret n° 63-402
· ج.ر عدد 76 لسنة 1963
Décret n° 63-402 du 8 octobre 1963 modifiant le décret n° 63-144 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de l'orientation nationale (éducation nationale)
Article 1er
Est annulé sur 1963 un crédit de trente cinq mille nouveaux francs (35.000 NF) applicable au budget du ministère de l'orientation nationale (éducation nationale) et aux chapitres mentionnés à l'état A annexé au présent décret.
