Décret n° 63-397
· ج.ر عدد 76 لسنة 1963
Décret n° 63-397 du 7 octobre 1963 portant rattachement des services de l'hygiène scolaire et universitaire au ministère des affaires sociales
Article 1er
Les services de l'hygiène scolaire et univeritaire sont rattachés au ministère des affaires sociales en tant qu'organismes visant à l'amélioration des conditions sanitaires de la population.
