Article 4

Le ministre des affaires sociales, le ministre de l'orientation nationale, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 octobre 1963.

Ahmed BEN BELLA.