Décret n° 63-396
· ج.ر عدد 76 لسنة 1963
Décret n° 63-396 du 7 octobre 1963 donnant aux techniciens sanitaires » accés à l'enseignement supérieur
Article 1er
Tout technicien sanitaire « ayant 4 ans d'exercice de la profession dans une circonscription médicale, peut accéder à l'enseignement médical universitaire à condition d'avoir suivi régulièrement les cours de formation post scolaire organisés par les écoles de « techniciens sanitaires ».