Décret n° 63-338
· ج.ر عدد 66 لسنة 1963
Décret n° 63-338 du 11 septembre 1963 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947.
