Décret n° 63-326
· ج.ر عدد 63 لسنة 1963
Décret n° 63-326 du 4 septembre 1963 portant création d'un ministère de l'économie nationale
Article 5
Des décrets ultérieurs préciseront et complèteront, en tant que de besoin, les attributions du ministère de l'économie nationale.