Décret n° 63-326
· ج.ر عدد 63 لسنة 1963
Décret n° 63-326 du 4 septembre 1963 portant création d'un ministère de l'économie nationale
Article 3
Les attributions exercées par les ministères supprimés, mentionnés à l'article 1er, sont confiées au ministère de l'économie nationale: