Décret n° 63-313
· ج.ر عدد 64 لسنة 1963
Décret n° 63-313 du 22 août 1963 modifiant le décret n° 63-131 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi des finances pour 1963 au Président du Conseil des ministres
Article 2
Est ouvert sur 1963 un crédit de 50,000 nouveaux franes applicable au budget de la présidence du conseil et au CHAchapitre mentionné à l'Etat B annexé au présent décret. PITRES
