Décret n° 63-313
· ج.ر عدد 64 لسنة 1963
Décret n° 63-313 du 22 août 1963 modifiant le décret n° 63-131 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi des finances pour 1963 au Président du Conseil des ministres
Article 1er
Est annulé, sur 1963, un crédit de 50.000 nouveaux francs applicable au budget de la présidence du Conseil et aux chapitres mentionnés à l'Etat A annexé au présent décret
