Décret n° 63-235
· ج.ر عدد 48 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-235 du 3 juillet 1963 portant création d'une indemnité forfaitaire représentative de frais de documentation et de perfectionnement en faveur des médecins et des pharmaciens, inspecteurs de la santé, titulaires ou contractuels
Article 1er
Il est créé à compter du 1er janvier 1963 en faveur des médecins et des pharmaciens, inspecteurs de la santé, titulaires ou contractuels, une indemnité forfaitaire mensuelle de 500 NF représentative de frais de documentation et de perfectionnement.
تُمِّم بموجب Décret n° 63-404 (ج.ر عدد 76 لسنة 1963)
آخر صيغة معروفة
L'article 1er du décret n° 63-235 du 3 juillet 1963 susvisé est complété ainsi qu'il suit
