Décret n° 63-195
· ج.ر عدد 37 لسنة 1963
Décret n° 63-195 du 30 mai 1963 modifiant le décret n° 62-165 du 31 décembre 1962 portant création d'un corps de contrôleurs de gestion attachés au bureau national à la protection et à la gestion des biens vacants
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prendra effet à compter du 31 décembre 1962.
Fait à Alger, le 30 mai 1963.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DE LA JUSTICE
