Décret n° 63-195
· ج.ر عدد 37 لسنة 1963
Décret n° 63-195 du 30 mai 1963 modifiant le décret n° 62-165 du 31 décembre 1962 portant création d'un corps de contrôleurs de gestion attachés au bureau national à la protection et à la gestion des biens vacants
Article 1er
L'article 4 du décret n° 62-165 du 31 décembre 1962, susvisé, est complété comme suit : <<< Les contrôleurs percevront l'ensemble des indemnités à caractère familial servies aux fonctionnaires titulaires ».
