Décret n° 63-151
· ج.ر عدد 26 لسنة 1963
Décret n° 63-151 du 25 avril 1963 relatif à l'intérim du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 1er
Le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres assure l'intérim du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire pour la durée de la mission de ce dernier à l'étranger.